Formation à l'IA obligatoire : ce que l'AI Act impose vraiment aux entreprises en 2026

Depuis février 2025, une affirmation circule dans les entreprises françaises : l'AI Act rendrait la formation à l'intelligence artificielle obligatoire, sous peine d'amende. La réalité est plus nuancée, et elle a changé le 27 juillet 2026 avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique ».

Ce règlement a réécrit l'article 4 de l'AI Act, celui qui porte précisément sur la maîtrise de l'IA au sein des organisations. L'obligation n'a pas disparu. Elle a changé de nature : elle est passée d'une obligation de résultat à une obligation de moyens.

Pour un dirigeant ou un responsable RH, la question pratique reste la même : que devez-vous mettre en place, pour qui, et à quelle échéance ? Cet article fait le point sur le texte applicable au 10 septembre 2026, sur les entreprises concernées, sur ce que le règlement n'exige pas, et sur la façon de construire un plan de montée en compétences défendable.

Ce que prévoit l'AI Act sur la maîtrise de l'IA

L'article 4 dans sa version initiale

Le règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom d'AI Act, consacre son article 4 à la maîtrise de l'IA (« AI literacy »). Cet article est applicable depuis le 2 février 2025.

Dans sa rédaction d'origine, il imposait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes chargées d'utiliser ces systèmes pour leur compte. Cette formulation était lue par une partie des juristes comme une obligation de résultat.

Ce que le règlement 2026/1744 a modifié

Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, remplace intégralement l'article 4.

Dans sa nouvelle rédaction, les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures visant à soutenir le développement d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Le texte précise en substance que cela n'impose pas de garantir un niveau déterminé pour chaque personne concernée.

Ce qui change en pratique : vous devez être en mesure de démontrer que vous avez agi, pas que chacun de vos collaborateurs atteint un niveau mesuré. La charge de la preuve porte sur la démarche, pas sur le résultat individuel.

Ce qui ne change pas : l'obligation existe toujours, elle s'applique déjà, et elle concerne la quasi-totalité des entreprises qui utilisent des outils d'IA dans leur activité.

Qui est concerné par l'obligation

L'AI Act distingue plusieurs rôles. Deux concernent directement les entreprises françaises.

La très grande majorité des entreprises relèvent de la catégorie déployeur. Dès lors qu'un outil d'IA est utilisé dans un cadre professionnel, sous l'autorité de l'entreprise, l'article 4 s'applique. La taille de l'entreprise n'est pas un critère d'exclusion.

L'usage strictement personnel et non professionnel n'est pas visé.

Le calendrier de l'AI Act au 10 septembre 2026

Le report des obligations relatives aux systèmes à haut risque a été largement commenté. Il ne concerne pas l'article 4 : la maîtrise de l'IA reste une obligation en vigueur.

Ce que l'obligation n'est pas

Beaucoup d'offres commerciales entretiennent une confusion. Voici ce que le texte ne prévoit pas.

• Aucune certification obligatoire. L'AI Act n'impose ni label, ni certification, ni organisme habilité pour la formation à la maîtrise de l'IA.
• Aucun volume horaire imposé. Le règlement ne fixe ni durée minimale, ni fréquence de renouvellement.
• Aucun programme type. Le contenu doit être proportionné au contexte : nature des systèmes utilisés, niveau de risque, profils des utilisateurs.
• Aucune amende spécifique au titre de l'article 4. L'échelle de sanctions de l'article 99 (jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 millions ou 3 % pour les manquements des fournisseurs et déployeurs, 7,5 millions ou 1 % pour les informations inexactes fournies aux autorités) ne vise pas l'article 4.

Cette dernière précision mérite d'être comprise correctement : l'absence d'amende directe n'équivaut pas à une absence de conséquence.

Les conséquences concrètes pour l'employeur

Trois enjeux réels subsistent, indépendamment de l'article 99.

L'obligation générale de formation du code du travail

Le code du travail impose déjà à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (article L. 6321-1). Le déploiement d'outils d'IA modifie les postes. Cette obligation s'applique donc, sans qu'il soit besoin d'invoquer l'AI Act.

La responsabilité en cas d'incident

Fuite de données confidentielles vers un outil externe, décision RH prise sur la base d'un résultat non vérifié, contenu erroné diffusé à un client : dans ces situations, la question posée à l'entreprise est de savoir ce qu'elle avait mis en place pour l'éviter. Un plan de formation documenté constitue un élément de réponse. Son absence en est un aussi.

Les exigences des clients et donneurs d'ordre

Les grands comptes et les acheteurs publics intègrent de plus en plus la conformité IA dans leurs questionnaires fournisseurs. La capacité à décrire votre démarche de maîtrise de l'IA devient un sujet commercial avant d'être un sujet juridique.

Construire un plan de maîtrise de l'IA défendable

L'obligation portant sur les moyens, la traçabilité de la démarche compte autant que son contenu. Voici une progression en cinq étapes.

1. Recenser les usages réels. Quels outils d'IA sont utilisés, par qui, pour quelles tâches ? Cet inventaire révèle presque toujours des usages non déclarés.
2. Qualifier les niveaux de risque. Un usage de reformulation de courriels et un usage de présélection de candidatures n'appellent pas le même encadrement.
3. Définir des niveaux de maîtrise par population. Sensibilisation générale pour l'ensemble des collaborateurs, approfondissement pour les utilisateurs intensifs, cadrage spécifique pour les managers et les fonctions RH.
4. Formaliser les règles internes. Charte d'usage, données interdites de transmission, obligation de vérification humaine, traçabilité des décisions assistées.
5. Documenter et dater. Feuilles de présence, supports, comptes rendus, version de la charte. C'est cette documentation qui matérialise les mesures prises.

Checklist de mise en conformité

• Inventaire des systèmes d'IA utilisés dans l'entreprise, tenu à jour
• Identification du rôle de l'entreprise pour chaque système (fournisseur ou déployeur)
• Charte d'usage de l'IA diffusée et accessible
• Action de sensibilisation réalisée auprès de l'ensemble des collaborateurs concernés
• Formation approfondie pour les utilisateurs intensifs et les fonctions sensibles
• Règles de protection des données personnelles et des informations confidentielles explicitées
• Preuves conservées : dates, participants, contenus
• Point de révision annuel programmé

Financer la montée en compétences

Une action de formation à l'IA relève en principe du plan de développement des compétences, avec une prise en charge possible par votre OPCO selon votre branche et les dispositifs en vigueur. Les modalités évoluent régulièrement : vérifiez les conditions applicables auprès de votre opérateur de compétences avant d'engager le projet.

Notre article sur le financement d'une formation IA par l'OPCO et le CPF détaille les dispositifs mobilisables, et notre page consacrée au prix d'une formation IA en entreprise donne les repères tarifaires.

Pour construire le parcours lui-même, consultez notre guide complet de la formation IA en entreprise, ainsi que nos programmes dédiés à la formation IA pour managers et à la formation au prompt engineering. Les entreprises souhaitant former plusieurs équipes se tourneront vers la formation IA en intra-entreprise, qui permet d'adapter les cas d'usage aux métiers réellement concernés.

Questions fréquentes

La formation à l'IA est-elle obligatoire en 2026 ?

L'article 4 de l'AI Act impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour soutenir le développement d'un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Depuis le règlement (UE) 2026/1744, il s'agit d'une obligation de moyens. La formation est le moyen le plus courant d'y répondre, mais le texte n'impose pas un format particulier.

Depuis quand cette obligation s'applique-t-elle ?

Depuis le 2 février 2025. Le règlement 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, en a modifié la formulation sans en repousser l'application.

Quelle amende risque une entreprise qui ne forme pas ses salariés à l'IA ?

L'échelle de sanctions prévue à l'article 99 de l'AI Act ne vise pas l'article 4. Il n'existe donc pas d'amende spécifique attachée à ce manquement. Les obligations du code du travail et la responsabilité de l'employeur en cas d'incident restent en revanche applicables.

Les TPE et PME sont-elles concernées ?

Oui. L'article 4 ne prévoit pas de seuil d'effectif. Le niveau d'exigence est en revanche proportionné : les mesures attendues d'une entreprise de dix personnes utilisant un assistant conversationnel ne sont pas celles d'un groupe déployant un outil de présélection de candidatures.

Faut-il une certification pour être conforme ?

Non. Aucun label ni certification n'est imposé par l'AI Act au titre de la maîtrise de l'IA. Les offres présentant une certification comme obligatoire sont à examiner avec prudence.

Que faut-il conserver comme preuve ?

Les éléments qui datent et matérialisent la démarche : inventaire des usages, charte d'usage et sa date de diffusion, programmes suivis, listes de participants, supports remis, comptes rendus de sensibilisation.

Le report des obligations haut risque change-t-il quelque chose pour l'article 4 ?

Non. Le report au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028 concerne le chapitre relatif aux systèmes à haut risque. L'article 4 reste applicable.

Faire le point sur votre situation

Si vous ne savez pas quels usages d'IA existent réellement dans vos équipes, ni par quoi commencer, le premier travail consiste à cartographier avant de former. Nous pouvons vous aider à construire un parcours proportionné à vos usages et à vos populations.

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